Conditions générales de vente
Bibou & Lulu est une auto entreprise, créatrice Christine MONDON
Adresse: 6 rue du Quart – 07370 SARRAS – France
E-mail: contact@bibouetlulu.fr
OBJET
Les conditions générales de ventes ici présentes s’appliquent à toutes les ventes conclues entre Bibou & Lulu (Christine MONDON, vendeuse) et vous client (acheteur non professionnel) souhaitant acquérir les produits présents sur le site www.bibouetlulu.fr. Elles ont pour but d’établir les règles applicables au moment de la passation de commande. Le fait de passer commande sur notre site implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur. Bibou & Lulu se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1 – Produits
1.1 – Tous les produits vendus sur le site ne s’adressent qu’aux personnes physiques non commerçantes et sont exclusivement réservées à une utilisation strictement personnelle.
1.2 – Chaque produit est présenté par une ou plusieurs photos, un texte (description, conseils d’utilisation éventuels, conseils d’entretien, produits associés éventuels) et du prix TTC en euros.
Bibou & Lulu se réserve le droit de modifier les produits mis en vente, à tout moment.
1.3 – Les produits étant entièrement créés à la main, ils ne sont pas parfaitement identiques en termes de forme, taille et finitions. Ces différences ne pourront être considérées comme des défauts.
Les photographies sont le plus possible fidèles au produit, l’acheteur reconnait qu’il peut exister d’éventuelles variations, de couleurs notamment, n’engageant pas la responsabilité de Bibou & Lulu.
Les photographies illustrant les produits sont la propriété exclusive de Bibou & Lulu et soumises à des droits d’utilisation.
1.4 – Les produits présentés sur le site sont en principe tous disponibles mais en cas de rupture de stock, Bibou & Lulu s’engage à en informer le client par mail dans les plus brefs délais. L’acheteur pourra choisir un autre produit proposé sur le site ou annuler son achat via son compte. Dans ce cas, Bibou & Lulu s’engage à rembourser au client le produit non disponible sous un délai de 8 jours.
1.5 – La personnalisation des produits est réalisée par broderie ou par flocage au Flex, qui n’est pas éternel mais qui tient sur le long terme en prenant soin d’appliquer les bons gestes d’entretien. La couleur de personnalisation est choisie en fonction de la couleur du produit. Chaque personnalisation est réalisée à la main et peut donc présenter des irrégularités qui ne seront pas considérées comme des défauts.
ARTICLE 2 – Prix
Les prix des produits sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). En tant qu’auto-entreprise, Bibou & Lulu n’est pas assujettie à la TVA, TVA non applicable, art 293B du CGI.
Les prix de chaque produit ne comprennent pas les frais de livraison qui vous sont indiqués à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés. Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur à la date de validation de la commande par l’acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Bibou & Lulu à tout moment.
ARTICLE 3 – Commande
3.1 – Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées à travers ce site. En conséquence, quand le client valide sa commande cela implique qu’il a lu, compris et accepté les présentes conditions de vente, sans exception ni réserve.
3.2 – Les commandes sont enregistrées une fois que le paiement a été validé. Un mail de confirmation est alors envoyé sur l’adresse mail de l’acheteur pour valider l’enregistrement de la commande, sous réserve que l’adresse e-mail renseignée ne comporte pas d’erreur. Cela constituera l’acceptation de votre commande et formera le contrat de vente entre nous.
ARTICLE 4 – Paiement
4.1 – Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire via la plateforme SumUp, par virement bancaire ou par PayPal.
4.2 – Le paiement est exigible à la commande. La commande sera effective et validée uniquement à la réception du paiement. Les commandes seront traitées après réception du paiement.
ARTICLE 5 – Livraison
5.1 – Tous nos colis sont expédiés par la poste.
5.2 – Bibou & Lulu s’engage à expédier le ou les produit(s) dans un délai n’excédant pas 7 à10 jours ouvrés ( délais de transport non compris ) à compter de la date de Commande.
5.3 – Votre commande sera livrée à l’adresse de livraison enregistrée via votre compte sur le site de Bibou & Lulu et indiquée sur le bon de commande. Le client se doit de vérifier au préalable l’exactitude des coordonnées de livraison enregistrées, s’il y’avait une erreur Bibou & Lulu ne serait tenue pour responsable.
5.4 – Les frais de livraison vous sont indiqués au moment de la passation de commande. Pour toute commande de 150 euros passée en France métropolitaine, les frais de livraison vous sont offerts.
5.5 – Le délai d’acheminement en France Métropolitaine est en général de 2 à 6 jours ouvrés. Si le délai est supérieur, il est conseillé de contacter directement La Poste et de nous envoyer un mail pour signaler un retard. Dans le cas où la Poste confirmerait que le colis est bien perdu, nous nous engageons à vous réexpédier, à nos frais les produits commandés. Si les produits n’étaient plus disponibles nous vous rembourserions votre commande.
L’article L 216-6 prévoit que « I. En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L.216-1, le consommateur peut : 1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code Civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
- Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat : 1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ; 2° Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »
ARTICLE 6 – Responsabilité
Bibou & Lulu ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité de Bibou & Lulu ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Bibou & Lulu est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, Bibou & Lulu peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution du ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
ARTICLE 7 – Rétractation
6.1 – Droit de rétraction : Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice).
Dans ce cadre, votre responsabilité peut être engagée.
Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Bibou & Lulu, procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
6.2 – Modèle de formulaire de rétractation dans les termes de l’annexe à l’article R.221-1 du Code de la consommation.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de Christine MONDON, Auto-entrepreneur – SIRET 89021786200014, exerçant son activité sous le nom commercial Bibou & Lulu, situé au 6 rue du Quart – 07370 SARRAS :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile
ARTICLE 8 – Garanties
En dehors des garanties commerciales que Bibou & Lulu pourrait proposer pour certains produits, tout client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des produits, qui sont détaillées ci-dessous (Annexe de l’articleD.211-2 du code de la consommation)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 9 – Médiation à la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Bibou & Lulu a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ou par voie postale en écrivant à : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
ARTICLE 10 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
ARTICLE 11 – Données personnelles
Bibou & Lulu se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant.
Ces dernières sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
