Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente
Bibou & Lulu est une auto entreprise, créatrice Christine MONDON
Adresse: 6 rue du Quart – 07370 SARRAS – France
E-mail: contact@bibouetlulu.fr

 

OBJET

Les conditions générales de ventes ici présentes s’appliquent à toutes les ventes conclues entre Bibou & Lulu (Christine MONDON, vendeuse) et vous client (acheteur non professionnel) souhaitant acquérir les produits présents sur le site www.bibouetlulu.fr. Elles ont pour but d’établir les règles applicables au moment de la passation de commande. Le fait de passer commande sur notre site implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur. Bibou & Lulu se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 1 – Produits

1.1 – Tous les produits vendus sur le site ne s’adressent qu’aux personnes physiques non commerçantes et sont exclusivement réservées à une utilisation strictement personnelle.

1.2 – Chaque produit est présenté par une ou plusieurs photos, un texte (description, conseils d’utilisation éventuels, conseils d’entretien, produits associés éventuels) et du prix TTC en euros.

Bibou & Lulu se réserve le droit de modifier les produits mis en vente, à tout moment.

1.3 – Les produits étant entièrement créés à la main, ils ne sont pas parfaitement identiques en termes de forme, taille et finitions. Ces différences ne pourront être considérées comme des défauts.

Les photographies sont le plus possible fidèles au produit, l’acheteur reconnait qu’il peut exister d’éventuelles variations, de couleurs notamment, n’engageant pas la responsabilité de Bibou & Lulu.

Les photographies illustrant les produits sont la propriété exclusive de Bibou & Lulu et soumises à des droits d’utilisation.

1.4 – Les produits présentés sur le site sont en principe tous disponibles mais en cas de rupture de stock, Bibou & Lulu s’engage à en informer le client par mail dans les plus brefs délais. L’acheteur pourra choisir un autre produit proposé sur le site ou annuler son achat via son compte. Dans ce cas, Bibou & Lulu s’engage à rembourser au client le produit non disponible sous un délai de 8 jours.

1.5 – La personnalisation des produits est réalisée par broderie ou par flocage au Flex, qui n’est pas éternel mais qui tient sur le long terme en prenant soin d’appliquer les bons gestes d’entretien. La couleur de personnalisation est choisie en fonction de la couleur du produit. Chaque personnalisation est réalisée à la main et peut donc présenter des irrégularités qui ne seront pas considérées comme des défauts.

 

ARTICLE 2 – Prix

Les prix des produits sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). En tant qu’auto-entreprise, Bibou & Lulu n’est pas assujettie à la TVA, TVA non applicable, art 293B du CGI.

Les prix de chaque produit ne comprennent pas les frais de livraison qui vous sont indiqués à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés. Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur à la date de validation de la commande par l’acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Bibou & Lulu à tout moment.

 

ARTICLE 3 – Commande

3.1 – Bibou & Lulu se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement de la commande, un litige et en particulier un litige de paiement.

3.2 – Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées à travers ce site. En conséquence, quand le client valide sa commande cela implique qu’il a lu, compris et accepté les présentes conditions de vente, sans exception ni réserve.

3.3 – Les commandes sont enregistrées une fois que le paiement a été validé. Un mail de confirmation est alors envoyé sur l’adresse mail de l’acheteur pour valider l’enregistrement de la commande, sous réserve que l’adresse e-mail renseignée ne comporte pas d’erreur. Cela constituera l’acceptation de votre commande et formera le contrat de vente entre nous.

 

ARTICLE 4 – Paiement

4.1 – Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire via la plateforme SumUp, par virement bancaire ou par PayPal.

4.2 – Le paiement est exigible à la commande. La commande sera effective et validée uniquement à la réception du paiement. Les commandes seront traitées après réception du paiement.

 

ARTICLE 5 – Livraison

5.1 – Tous nos colis sont expédiés par la poste.

5.2 – Votre commande sera livrée à l’adresse de livraison enregistrée via votre compte sur le site de Bibou & Lulu et indiquée sur le bon de commande. Le client se doit de vérifier au préalable l’exactitude des coordonnées de livraison enregistrées, s’il y’avait une erreur Bibou & Lulu ne serait tenue pour responsable.

5.3 – Les frais de livraison vous sont indiqués au moment de la passation de commande. Pour toute commande de 150 euros passée en France métropolitaine, les frais de livraison vous sont offerts.

5.4 – Le délai d’acheminement en France Métropolitaine est en général de 2 à 6 jours ouvrés. Si le délai est supérieur, il est conseillé de contacter directement La Poste et de nous envoyer un mail pour signaler un retard. Dans le cas où la Poste confirmerait que le colis est bien perdu, nous nous engageons à vous réexpédier, à nos frais les produits commandés. Si les produits n’étaient plus disponibles nous vous rembourserions votre commande.

L’article L 216-6 prévoit que « I. En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L.216-1, le consommateur peut : 1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code Civil ;  2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. 

II. Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat : 1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ; 2° Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. » 

 

ARTICLE 6 – Responsabilité

Bibou & Lulu ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

La responsabilité de Bibou & Lulu ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Bibou & Lulu est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, Bibou & Lulu peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution du ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

ARTICLE 7 – Rétractation

6.1 – Droit de rétraction, retour et échange : Si un ou plusieurs produits ne correspond à votre attente, vous pouvez demander de l’échanger ou le remboursement sous un délai de 15 jours après la date de réception de votre commande (hors promotions et produits personnalisés). Nous exigeons cependant le retour du produit en parfait état, ni lavé, ni tâché, ni endommagé et dans son emballage d’origine, sinon le retour ne pourra être accepté, et le produit ne sera ni remboursé, ni échangé.

Pour nous retourner le ou les produits, dans son emballage d’origine, merci de nous prévenir par courrier électronique contact@bibouetlulu.fr puis nous l’envoyer à l’adresse suivante :

Bibou & Lulu – Christine MONDON – 6, rue du Quart – 07370 SARRAS – FRANCE

6.2 – Les frais de retour sont entièrement à votre charge. Le remboursement sera effectué via le mode de paiement effectué lors du paiement de la commande. Concernant un échange, vous ne paierez pas une deuxième fois les frais de livraison lors de l’envoi de l’article échangé.

6.3 – Modèle de formulaire de rétractation dans les termes de l’annexe à l’article R.221-1 du Code de la consommation.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de Christine MONDON, Auto-entrepreneur – SIRET 89021786200014, exerçant son activité sous le nom commercial Bibou & Lulu, situé au 6 rue du Quart – 07370 SARRAS :

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 Commandé le (*)/reçu le (*) :

 Nom du (des) consommateur(s) :

 Adresse du (des) consommateur(s) :

 Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 Date :

 (*) Rayez la mention inutile

 

ARTICLE 8 – Garanties

En dehors des garanties commerciales que Bibou & Lulu pourrait proposer pour certains produits, tout client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation

8.1 – Garantie de conformité

Article L.217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Bibou & Lulu est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du produit (Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, Bibou & Lulu pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, Bibou & Lulu s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante : 6 rue du Quart – 07370 SARRAS

Enfin, le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à douze (12) mois. (Article L.217-7 du Code de la consommation).

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les produits.

8.2 – Garantie des vices cachés

Bibou & Lulu est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil). Cette garantie permet au client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le produit n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, Bibou & Lulu s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante : 6 rue du Quart – 07370 SARRAS

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil).

 

ARTICLE 9 – Médiation à la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Bibou & Lulu a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.

En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

ou par voie postale en écrivant à : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

 

ARTICLE 10 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.